compter du 15 mai 1985 en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 19 décembre 1984 ; Vu les autres pièces

la décision du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens en date du 19 décembre 1984 et ordonne le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces

droit à la demande des requérants en ce qui concerne le remembrement des communes de Saint-Erme, Outre et Ramecourt ; 2° d'ordonner à ladite commission de leur réattribuer dans un délai d'un mois l'intégralité

, demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement relatif à la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces

X... au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1978, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Pierre Y..., demeurant "La Montagne du Salut" à Caudan (56850) ; M.

des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DCCAT/ABF/RD.5 du 27 novembre 2000 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre a partiellement rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision lui refusant la prise en charge intégrale

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 septembre 2015 ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 septembre 2015 ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

décision du 9 octobre 1987 en estimant que les services militaires accomplis par le requérant dans les unités territoriales en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juillet 1958 avaient été intégralement

du rapport de contrôle établi le 2 juillet 1976 par un agent de cet établissement, 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-1232 du

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la compagnie Groupama Alsace, - les conclusions de M.

de la décision du 21 juillet 1990 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26

Procureur de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 ; en troisième lieu, remis intégralement à la charge de M.

du permis de construire délivré le 1er août 2022 à la société publique locale Méditerranée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de leurs demandes de première instance ; 3°)

second lieu, de condamner la commune de Saint-Flour à une astreinte quotidienne d'au moins cent francs au cas où elle persisterait à refuser de lui communiquer les documents susvisés ; Vu les autres pièces

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1998 et 22 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-PIE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes