Eu égard à cette omission, qui, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions

décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention

méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques en ce qu'il a pour effet de l'imposer, au-delà de ses capacités contributives, à raison des bénéfices réalisés par un tiers et sans que l'intention

Cette omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

cinquième lieu, que le décret contesté étant fondé sur le fait que Mme B...ne remplissait pas l'une des conditions légales exigées pour la naturalisation et non sur la fraude, le moyen tiré de l'absence d'intention

curateur de Mme A et que la demande de visa a été formée huit mois avant que cette union fasse l'objet d'une transcription légitiment les soupçons des autorités consulaires françaises à Alger quant aux intentions

Cette omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

instance de Paris a établi que ce dernier n'était pas le père biologique de cet enfant et a annulé l'acte de reconnaissance dressé par celui-ci à la mairie du 20ème arrondissement de Paris en relevant l'intention

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité ait participé d'une intention frauduleuse ou permis l'exercice d'une pression sur les électeurs.

biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention

le projet s'il avait été saisi mais sur un faisceau d'indices, rappelés au point 3 ci-dessus, et notamment sur l'absence, à son dossier, d'élément de nature à établir l'existence d'un faux ou d'une intention

Cette omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription particulière prévue par l'article L. 93 du code des pensions

Dans ces conditions et en l'absence de toute intention frauduleuse de la part de la requérante, dont l'installation en Espagne ne résulte pas de la recherche, par elle, de dispositions plus favorables

Cette omission, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

le traitement, dans les comptes de la société Lagardère SAS, des créances détenues par celle-ci sur son associé n'était pas susceptible de constituer une anomalie significative et qu'aucun abus ni intention

Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations

Y se serait indûment déclaré de nationalité française lorsqu'il a demandé le bénéfice du revenu minimum d'insertion, le gouvernement a estimé que le comportement de l'intéressé était indigne d'acquérir

X dans une affaire de revente de véhicules d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été frauduleusement modifiés et dont certains défauts, de nature à compromettre la sécurité de ces véhicules