France depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement sans sursis ou

X... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande de M.

X... qui était célibataire à la date de la décision attaquée est né en France, et si une partie de sa famille proche réside en France et possède la nationalité française, la mesure attaquée n'a pas, eu

d'accueillir du public s'applique à tout le territoire national, indépendamment de la circulation effective du virus dans chaque commune ; - il méconnaît l'interdiction faite aux autorités administratives

: L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut

à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer

1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a prononcé son interdiction

habituelle en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

X... de sortir du territoire français, 2°) rejette la demande de M.

habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger du 14 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

Boucif X..., annulé son arrêté du 26 juin 1987 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

X... de quitter le territoire français mentionne les textes applicables et les faits reprochés à M.

son passeport français et la carte nationale d'identité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 à verser à la SCP Guérin - Gougeon, son avocat, au titre des articles L. 761-1

X... de quitter le territoire français mentionne les textes applicables et les faits reprochés au requérant et satisfait ainsi aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le

habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement

, a demandé le 9 décembre 2002 au Haut-commissaire de la République dans ce territoire de prononcer la démission de M.