19-01-03-02-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Effet interruptifs de prescription - à l'égard d'une S.C.I. d'une notification effectuée

recouvrement d'une créance dont cette dernière est titulaire sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, a qualité pour effectuer tous actes interruptifs

NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERRUPTION DE SA FORMATION ; QU'AINSI SA DEMANDE D'INDEMNITE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

DU DELAI -Notification d'un titre de recettes - Etat exécutoire - Interruption.

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

en vigueur, du I de l'article R. 37 du même code, pris pour l'application de l'article L. 24 et rendu applicable aux fonctionnaires hospitaliers par l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 : L'interruption

. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - AIDE JURIDICTIONNELLE - INTERRUPTION DES DÉLAIS - DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - RECOURS RÉGULIÈREMENT EXERCÉ CONTRE

INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - DATE À LAQUELLE LE DÉLAI INTERROMPU RECOMMENCE À COURIR - CAS OÙ L'AUXILIAIRE

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Permis de construire - Inexécution ou arrêt des travaux imputable au fait de l'administration - Interruption du délai

54-01-07-04-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - RESPECT DU DÉLAI DANS LEQUEL L'EXERCICE

pas une communication écrite de l'administration de nature à interrompre le délai de la prescription quadriennale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de nouveaux faits interruptifs

même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (...) ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que " l'interruption

en ce qui concerne : - la fixation du point de départ de la prescription au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le fait générateur du dommage ; - les causes d'interruption

de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2015 par laquelle le préfet du Gard a retiré un arrêté interruptif

2006 au nom de la SCI Kovivi pour l'exécution de travaux sur une maison d'habitation sise au lieu-dit Port Blanc à Kerroch, d'autre part, l'arrêté du 26 mai 2006 par lequel le maire a ordonné l'interruption

demande d'arrestation provisoire a été adressée par les autorités américaines aux autorités françaises le 12 octobre 2007 ; que ces différents actes, invoqués par les autorités américaines comme interruptifs

des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif

; qu'aux termes de l'article L. 480-2 du même code : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent