PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QUE LES PRETENTIONS DE LA VILLE DE PARIS NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LA LIBERATION DES LOCAUX OCCUPES SANS DROIT PAR LA SOCIETE INTIMEE

lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice né des désordres affectant les bâtiments du lycée d'enseignement professionnel et industriel de Dombasle ; 2° condamne les intimés

ALINEA 1ER, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTIONS OU LES ETABLISSEMENTS FONDES

QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SA

centre hospitalier à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE BEAUCROISSANT AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE METTRE LE SIEUR Z...

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RETRAIT DE LADITE AUTORISATION TACITE EST ILLEGAL, FAUTE D'AVOIR ETE OPERE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; CONS.

F..., 35 313,37 F à Mme X..., à réactualiser à la date du jugement, avec intérêts à compter du 19 novembre 1981 et capitalisation des intérêts à la date de la requête ; 3°) - condamne les intimés aux dépens

ETABLIS, CONFORMEMENT A LA LOI, SOUS LA FORME DE "GROSSES AU PORTEUR" S'EST AINSI ACQUITTEE DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT; QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INTIMEE

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Corte est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 5.

Daniel A un droit à pension militaire d'invalidité pour deux infirmités ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement en date du 13 mai 2004 du tribunal départemental des pensions de la Martinique et de

Germain X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - reconnaisse que les textes opposés

X... à lui verser la somme de 14 472 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association intimée, dont les adhérents ne peuvent être, aux termes de ses statuts, que des "personnes physiques ou morales exploitant des entreprises inscrites

DU COEFFICIENT 1 ET L'A REDUIT DE 10 % , COLOMB-BECHAR, OU M.OLIEL EXERCAIT SON ACTIVITE, ETANT SITUEE DANS LA ZONE 3 ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR L'INTIME

EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A PU SUBIR DANS LA MESURE OU LES REMUNERATIONS QU'IL A EFFECTIVEMENT PERCUES DURANT SON SEJOUR EN ALGERIE SONT INFERIEURES A CELLES QUI LUI AURAIENT

opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 ; - annule en conséquence les textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 ; - annule tous les actes et décisions directement et indirectement fondés