le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1983 du président du conseil général du Val de Marne lui refusant l'allocation temporaire d'invalidité

TENDANT A CE QUE LE POINT DE DEPART DE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE SOIT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DU RETARD INTERVENU, PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION, DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QUE, PAR

X..., la décision du 14 avril 1982 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a fixé à 30 %, à compter du 1er novembre 1978, le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui est concédée

AYANT ENTRAINE LA CESSATION DES FONCTIONS DU SIEUR X..., EX-SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE POULES-LES-ECHARMEAUX RHONE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A EVALUER LE POURCENTAGE INTRINSEQUE D'INVALIDITE

A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1968, ET POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ATTRIBUEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, EST

A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité.

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 1990 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité

annule le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 juillet 1987 de son directeur général refusant à Mme X... une allocation temporaire d'invalidité

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité

décision du 10 décembre 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la république, délégué pour la police à Marseille, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.417-7 du code des communes : "L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux

X... s'est vu attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie une pension au titre de l'assurance-invalidité ; que pour fixer le montant de cette pension, ladite caisse s'est référée à l'article L

demande la condamnation de l'Etat : 1°) à lui verser la somme de 64 857,70 F représentant les intérêts légaux dus sur la somme de 202 257 F, qui a été prélevée à tort sur ses pensions militaires d'invalidité

résultant des infirmités invoquées ; que l'expert a conclu à un taux d'invalidité de 0 % au titre de " l'hypoacousie bilatérale " et de 10 % au titre des acouphènes ; que, par un jugement du 15 octobre

de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les deux questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité

d'invalidité constatée.