D'une part, aux termes de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières, relatif aux activités juridictionnelles des chambres régionales des comptes : " Les rapports d'examen des comptes à fin

des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme a confirmé la décision du 5 mai 2004 de la COTOREP ne lui reconnaissant pas la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la juridiction

tenu, notamment, des arguments développés par celui-ci ; que la juridiction n'est pas tenue de rappeler aux parties cette faculté, à peine d'irrégularité de la procédure ; Considérant, en premier lieu

A B à l'appui de sa requête, respectivement tirés de ce que la décision attaquée serait entachée, premièrement, d'irrégularité en ce qu'elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

l'arrêt attaqué que la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a engagé une consultation tendant à l'attribution en procédure adaptée d'un marché public, composé

les règles générales de procédure dont l'application n'a pas été écartée par une disposition législative expresse ou n'est pas inconciliable avec son organisation ; qu'au nombre de ces règles est comprise

A soutient qu'il est entaché d'irrégularité dès lors que ses mentions ne permettent pas d'établir que la composition de la formation de jugement réunie pour l'audience était identique à celle ayant assisté

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer l'autorisation qu'elle sollicitait pour l'installation et l'exploitation d'un parc composé

dans la gestion de la commune, en application de l'article L. 241-2-1 du code des juridictions financières ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la Cour des comptes aurait commis une erreur de droit en

la composition de cette formation de jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure suivie devant la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France qu'un membre de la chambre a assuré

Elle est composée des membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de Cassation.

DELEAU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES POUVOIRS DE GESTION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Considérant qu'un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement, quel qu'en soit le fondement, peut être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 régissant la composition du jury de l'examen d'accès au CRFPA ; - l'arrêté du 17 octobre 2016

En premier lieu, d'une part, en vertu d'une règle générale de procédure, applicable même sans texte à toute juridiction administrative, la composition d'une formation de jugement ne saurait varier, à peine

Il ressort toutefois de la décision du 7 avril 2021 que celle-ci vise le mémoire en réplique du 12 avril 2021 dont il est soutenu qu'elle ne tiendrait pas compte.

octobre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien des vents de l'Ouest une autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc composé