28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

mars 1989 à Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or), a été admise à voter une électrice dont le nom avait été rayé de la liste électorale par la commission administrative compétente ; que ce vote est entaché d'irrégularité

28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX

REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE ; QU'AINSI, L'UNE DES CATEGORIES DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE ; QUE CETTE IRREGULARITE

l'étendue de leur mission et de leur compétence ; que le dépouillement des votes dans ces trois bureaux est dès lors intervenu au terme d'une procédure gravement irrégulière ; que, toutefois, cette irrégularité

.* IRREGULARITES NON CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE - BULLETINS DEPASSANT LE FORMAT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL.

CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières : pensionnaires d'un hospice - Conséquences des irrégularités constatées

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections municipales - Pouvoirs du président de la République - Excès de

NORMALEMENT DEVOLUES AU DOYEN DE LADITE ASSEMBLEE POUR LA PRESIDER PENDANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI S'Y SONT DEROULEES POUR L'ELECTION DE SON PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU ; QUE L'IRREGULARITE

A ETE NOMME A L'EMPLOI EN CAUSE ; CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES DONT ONT ETE ENTACHES LES DEUX PREMIERS CONCOURS ONT CONSTITUE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Absence de visa de l'ordonnance de clôture - Irrégularité du jugement. | 54-06-04-01 PROCEDURE

Bianchi serait irrecevable ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de la désignation d'un vice-président de l'assemblée : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 13 mai 1991 codifiée

335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Irrégularité du contrôle d'identité et de la rétention administrative ayant précédé la reconduite à la frontière - Absence

l'insuffisance de publicité de l'arrêté du 10 avril 1973 prescrivant la révision du plan d'urbanisme directeur d'Ajaccio et son instruction comme plan d'occupation des sols ; Considérant que si l'irrégularité

commission départementale des rivages de la mer ; que s'il résulte des termes mêmes de l'article R. 160-16 du code de l'urbanisme que le préfet n'était pas tenu de consulter cette commission, les irrégularités

- ABSENCE [RJ1] - PARTICIPATION DU PRÉSIDENT DE L'INSTANCE ORDINALE - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE.

Toutefois, en cas d'irrégularité de nature à vicier la sincérité du scrutin, l'assemblée peut, après avoir été informée des résultats de celui-ci et de la nature de l'irrégularité invoquée, décider à l'unanimité

B..., QUI ETAIT CANDIDAT, S'EST VU REFUSER L'INSCRIPTION DE SES OBSERVATIONS AU PROCES-VERBAL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 ; CONSIDERANT QUE SI AUCUNE DES IRREGULARITES AINSI COMMISES