lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 300 euros par jour

ayant rejeté sa requête tendant à la condamnation des communes de Vesles et Caumont, Autremencourt, Toulis et Attencourt ainsi que du syndicat intercommunal des eaux de la région d'Autremencourt à lui payer

X... s'est maintenu plus d'un mois sur le territoire français après que lui a été notifiée, le 14 janvier 2002, la décision du même jour du PREFET DE POLICE rejetant sa demande de délivrance d'un titre

D... et les autres requérants produisent une attestation postérieure de Mlle C..., selon laquelle elle aurait exercé son choix librement, cette attestation ne peut, eu égard aux circonstances de l'espèce

La convocation, qui doit être remise quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, précise que l'étranger a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité.

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité.

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité.

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité.

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité.

D...A...B...et fixant le Pakistan comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant à la révision de ladite notation et de l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours

l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant à la révision de ladite notation et de l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours

qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté fixant le pays de destination, M.

s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil régional sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du conseil national, quinze jours

de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour

et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de se faire délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ".

à l'hôtel de police de Grenoble, y compris les dimanches et jours fériés, et à demeurer à son domicile tous les jours de 21 heures à 7 heures.

de solidarité, la journée du lundi de Pentecôte peut être non travaillée en imputant une journée sur la cinquième semaine de congés payés dans le cadre de son fractionnement, sauf accord ou usage contraire