REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1976 ET 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE

Claude X..., demeurant à Locmariaquer (56740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge

Par un jugement n° 1924333 du 14 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00635 du 11 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

la SOCIETE ANONYME STEFAL, dont le siège est ..., représentée par Maître Michel Herissay, syndic à son règlement judiciaire ; la SOCIETE ANONYME STEFAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1990 et 10 octobre 1990, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education demande au juge des

instituée par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts issu de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990 du 29 décembre 1990 lui étant de plein droit applicable ; que, par un jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 juillet 2005 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1900668 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 2019 en tant qu'elle concerne

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre les jugements des 2 juillet 1986 et 16 avril 1987

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

Par un jugement n° 1924334 du 14 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu, enregistré le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande présentée pour

X..., recruté par contrat du 18 juillet 1985, renouvelé le 1er mars 1987, pour servir à Damas (Syrie) au titre de la coopération en qualité de professeur des universités ; qu'en application dudit jugement

SOCIETE FRANCAISE DE REASSURANCES est fondée à soutenir que les suppléments d'impôt sur les sociétés litigieux procèdent de redressements dépourvus de base légale, et que c'est à tort que, par le jugement