de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de leur rembourser les frais d'expertise engagés à hauteur de la somme de 1 758,72 euros.

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, CES JUGEMENTS ETANT DEVENUS DEFINITIFS, LE MINISTRE NE PEUT PLUS INVOQUER EN APPEL QUE DES MOYENS RELATIFS AU PROBLEME AYANT DONNE LIEU A L'EXPERTISE ET QUE LES AUTRES

mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 1980 présentés pour la ville de Vitry-le-François (MARNE), représentée par son maire en exercice et B... à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement

QU'APRES QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, CHARGEE PAR LE MAITRE DE B...

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, demeurant ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A LA SOCIETE REQUERANTE DE RENDRE COMPTE AU MAITRE D'C...

au raccordement demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de leur rembourser les frais d'expertise engagés à hauteur de la somme de 1 758,72 euros.

Article 2 : L'expert chargé de procéder à l'expertise décrite à l'article premier sera désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

lesdits ouvrages impropres à leur destination ou en compromettre la solidité ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris, par le jugement attaqué, a jugé que lesdits désordres

Par un jugement n° 1604606 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète sur

: CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 AVRIL 1976 AYANT ETE RENDU AVANT L'ANNEE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note de gestion du 3 août 2021, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE METZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

X... ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 décembre 1984 sont annulés.

rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé à l'entreprise Mastelloto 1°/ des indemnités pour une baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier

DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR CES REPRESENTANTS OU LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE

la procédure suivante : La commune du Tholonet a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier C et Serres, Sudéquip, LC Méditerranée, Techni

2009 et prescrit, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise à l'effet de rechercher tous éléments relatifs aux désordres affectant les quatre bâtiments techniques