Il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel. 2. Par l'ordonnance n° 1500076 du 1l février 2015, le juge des référés du tribunal de La Réunion, saisi par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me A..., liquidateur judiciaire de la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting, le versement à la commune de

judiciaire des entreprises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la liquidation de M.

Vu la procédure suivante : Maître B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora, a demandé au tribunal administratif de Nantes de décharger cette dernière des rappels de

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur

B A et Me Christine Gangloff, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectivement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un arrêt n° 21MA01319 du 28 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pharmacie du Centre contre ce jugement.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301353 du 18 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article

de retraite et, dans un second jugement en date du 8 juillet 1992, a condamné solidairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le liquidateur de la société Pouteau et la société

La société Incisiv a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 août 2017 du tribunal de commerce de Nanterre qui a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Keating

de cette société et Me AU...AQ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la même société ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2014, présentée par le ministre du travail,

Par un jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, il appartient au juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel l'acquisition du bien doit être proposée, de fixer ce prix.

de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Euro-Car par un jugement du même tribunal du 1er juin 2005 et que la mention de cette liquidation a été transcrite au registre

du 7 août 2015 le tribunal de grande instance de Toulon a clôturé son dossier de liquidation judiciaire ; - l'article L. 643-11 du code de commerce prévaut sur l'article 7 des statuts de la CARPIMKO ;

.; Me A, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en défense aux conclusions de la requête de la société, de ce que celle-ci avait, en procédant à la dissolution sans liquidation de la S.A.R.L.

Considérant que la circonstance que, par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EDM Projets ne rend pas sans objet le pourvoi