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contre son gré et que son ex époux est retourné en France où il réside ; que ce dernier ne prenant aucune part à l'entretien de l'enfant, la requérante a formé le projet de l'assigner devant une juridiction

Trésorier principal de Montauban (Tarn-et-Garonne), a rejeté leurs conclusions tendant à ce que soit constatée la prescription, à la date du 13 juin 1990 à laquelle ils ont été assignés devant la juridiction

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Considérant, toutefois qu'aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère

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Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

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Considérant que la circonstance que les formulaires de choix du médecin traitant seraient remplis en un seul exemplaire conservé par la caisse d'assurance maladie ne fait pas obstacle à ce que la juridiction

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code ne permettaient pas au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner à une personne morale de droit public de prendre les mesures d'exécution découlant d'un jugement prononcé par une juridiction

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE LES QUESTIONS DE NATIONALITE SONT PREJUDICIELLES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE AUTRE QUE LA JURIDICTION