être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., épouse

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

C...n'aurait pu obtenir un récépissé de demande de titre de séjour ; que compte tenu de ses multiples déplacements, le requérant ne peut justifier de six mois de vie commune avec son épouse et donc se

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'admission au séjour

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

B...A...tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 18 janvier 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

X..., ressortissant sud coréen, né en 1950 et entré en France en juin 1984, s'est vu notifier, le 26 mars 1997, un refus en date du même jour de renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " ; Considérant que, pour prendre l'arrêté du 2 février 2002 ordonnant la

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

le 5 mai 2006 lors du dépôt d'une demande de titre de séjour ; qu'elle a été interpellée à son domicile le 7 juin 2006 et a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi que d'une mesure

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à statuer, à titre

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ( ...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un

principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau-Tapie, son avocat