la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; que le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution d'une part, de la décision du 28 juillet 2008 du maire du Lorrain rejetant sa demande d'abrogation des arrêtés du 7

contesté l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'office n'est pas fondé à critiquer le coefficient de vétusté retenu par les premiers juges ; que cet établissement n'assortit d'aucune justification

qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications dont il s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion de

les statuts de l'association, dont la date est incertaine et qui ne mentionnent pas la cession des droits de chasse des propriétaires membres du syndicat à ce dernier, ne sauraient tenir lieu des justifications

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense, si les effets de l'acte litigieux sont de

, à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du 26 avril 2010 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

de justification ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen de la demande de justifications que le tableau par lequel le vérificateur faisait apparaître un déséquilibre de 68 819 F comportait

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt

X... à l'appui de sa demande était complet et qu'il comprenait, notamment, le plan des façades de la construction projetée ainsi que la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir, conformément

ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justifications

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépt de la demande de permis de démolir" ; qu'en l'espèce les travaux projetés ne requéraient pas la destruction préalable du cabanon

jugement en date du 29 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire qui leur avait été accordé par arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1989, à la demande

donné suite à sa lettre du 13 mai 1993, reçue le lendemain, l'invitant à lui communiquer les éléments nécessaires au calcul de la nouvelle base d'imposition ; que, à défaut d'avoir produit les justifications

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

, en cas de réponse insuffisante de l'intéressé, de le taxer d'office ; que, toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction attachée au défaut de production par le contribuable des justifications demandées

hospitalisé pendant deux semaines, cette circonstance, antérieure de trois ans à la décision attaquée ne constitue pas, en tout état de cause, un cas de force majeure l'ayant empêché de produire les justifications