Le Groupe d'information et de soutien des immigrés, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'Association pour la défense des étrangers se bornent à intervenir au soutien de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa créance

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTDE LA DEFENSE

Henri X..., demeurant 18, rue et résidence Debussy à Saint-Michel-sur-Orge 91240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 février 1985 par laquelle le ministre de la défense

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ancien conjoint M

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indice de rémunération 735 à compter du 1er août 1991 ; Vu les

discriminatoires contraires au principe d'égalité devant la loi et porte atteinte au principe de sécurité juridique ; qu'il contrevient également aux principes de droit communautaire de confiance légitime

la République au suffrage universel et de l'article L. 52-4 du code électoral, qui imposaient de faire débuter la période à la date du 1er avril 2006, retenue par le législateur pour le calcul des dépenses

que l'application immédiate de la nouvelle instruction ministérielle est de nature à caractériser une situation d'urgence, dès lors qu'elle porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense

. ; Mme B, veuve A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 août 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à accroître sa pension de réversion en application

pour charges militaires qu'il a perçue au taux "célibataires" pendant son séjour en Tunisie du 1er septembre 1983 au 31 juillet 1985 ; Sur l'exception de prescription opposée par le ministre de la défense

garantis par l'article 16 de la même Déclaration, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, le principe de clarté de la loi ainsi que l'article 34 de la Constitution.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom

Parun mémoire en défense, enregistré 29 janvier 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée par la SOCIETE EURLI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

vigueur avant le début de la première épreuve, ni la fixation du nombre d'élèves à admettre dans les différentes filières au titre de l'année 2004 par la décision du 1er mars 2004 du ministre de la défense

d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'opération par laquelle les services du ministère de la défense