Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-92 du code du sport, le sportif mis en cause et son défenseur sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence par lettre recommandée avec demande

part, que ledit jugement est suffisamment motivé ; Au fond : Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucun texte, ni aucun principe général n'exigent que la convocation

a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14. " ; qu'il résulte

A et tendant aux mêmes fins que sa requête et, en outre, à l'organisation d'un nouveau concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et de

LEHUEDE demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours externe ouvert au titre de l'année 1993 en vue du recrutement de secrétaires administratifs de

du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".

concours " ; qu'aux termes de l'article 15: " L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours.

LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE DE LA NON REEXPEDITION D'UNE LETTRE ORDINAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Harnes (Pas-de-Calais), d'autre part, à ordonner la convocation

Par lettre du 16 septembre 2016, le requérant a été informé qu'il était poursuivi pour manquement à la discipline du concours et qu'il était convoqué le 17 octobre 2016 à 9 heures à Bordeaux afin de faire

SOUTIENT QUE SON CONSEIL N'A PAS ETE CONVOQUE A LA SEANCE OU SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE ; QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE PRODUIRE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution

X... a été prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ce mode de convocation qui permet à l'administration d'avoir une preuve de la convocation prévue par l'article précité,

que cette lettre a été expédiée le jour même à tous les conseillers municipaux et notamment à M.

Y... étaient dirigées non contre la lettre du 29 mai 1986, mais contre le refus implicite de convoquer le comité, né de l'absence de convocation de celui-ci dans le délai d'un mois suivant la réception

des agents chargés du contrôle ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, convoqué par un agent chargé du contrôle pour le 10 décembre 1987 par une lettre du 26 novembre 1987, puis pour

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

X... démissionnaire d'office du conseil municipal de Vatilieu ; Vu la lettre en date du 16 octobre 1985 par laquelle le secrétaire greffier du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article