SALAH X...

du service et d'économie, de réduire la durée de leur congé annuel, et leur a annoncé qu'ils seraient invités à signer de nouveaux contrats de travail tenant compte de ces modifications ; que, par lettre

X a atteint l'âge légal de la retraite ; que le droit à l'indemnité d'interruption n'était pas subordonné au caractère imprévisible de l'interruption du mandat ; que M.

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhne en date du 23 mars 1989 retirant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Valette Foie gras a mis en place un plan de formation à destination de ses salariés pour les années 2001, 2002 et 2003 et sollicité,

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Vu 1°), sous le n° 77186, la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est

le Conseil d'Etat annule les décisions implicites par lesquelles les ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, de l'agriculture et de la santé ont rejeté ses demandes tendant au retrait

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'emploi de Lorraine du 31 mai 1985 confirmant la décision de l'inspecteur du travail de la Moselle en tant que celle-ci exigeait le retrait

DONT ELLE A PRONONCE LE LICENCIEMENT PAR LETTRE DU 7 FEVRIER 1964 ; CONS. QUE, POUR JUSTIFIER LA REINTEGRATION CONTESTEE, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE, LE SIEUR B...

; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des lettres en date des 23 avril et 15 juillet 1998 , restées sans réponse, par lesquelles le ministre des affaires étrangères, demande

Y... a été notifiée par lettre recommandée présentée au domicile de M.

Vu la requête présentée par Mme Salah BENMAMAR, née Aïchouche Soufit, demeurant à Akabiou, par Il Maten, Wilaya de Bejaïa Algérie enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 novembre

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'ASSOCIATION tendant à l'annulation de deux lettres

et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale " ; qu'en application du 3° du même II de l'article 2, la Caisse de prévoyance et de retraite du

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci,

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ; Considérant que si MM.

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed Y..., née Salah X... demeurant à Tafaraoui, Oued Tlelat, Wilaya d'Oran Algérie , et

visa de long séjour ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les ressortissants algériens s'établissant à un autre titre que celui de travailleurs salariés