La directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

protocole de fin de grève, mentionné ci-dessus, alors qu'ils avaient reçu notification, le 11 mai, d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ordonnant la libération

." ; Considérant que les indemnités qu'un marchand de biens verse à l'occupant d'un immeuble pour obtenir que celui-ci soit libre lors de la revente ne peuvent constituer des sommes que le cédant a versées

libérer le local situé 142, avenue Pierre Mendès France à Marseille, d'évacuer tous ses biens de ce local dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et, à défaut de libération

Elle peut être soumise par le ministre de la justice à un comité consultatif de libération conditionnelle.

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absolue et une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté l'intéressé faisait l'objet depuis plus de seize mois d'une mesure de libération

en résulte que, si des parents peuvent formuler au nom d'un enfant mineur une demande tendant à ce que celui-ci soit libéré de ses liens d'allégeance avec la France, le décret prononçant une telle libération

qui s'est tenue le 21 mai 2004 ; 2°) de proclamer son élection en qualité de deuxième adjoint au maire de SaintLaurent-de-Lin ; 3°) d'ordonner que le conseil municipal de Saint-Laurent-de-Lin procède

La société Lib Industries a alors demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 311 481,15 euros.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DE PARIS a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service

AVAIT, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA QUALITE DE GERANTE LIBRE DU "BAR DES PALMISTES" ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUE A RAISON DES OPERATIONS

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Contentieux - Recevabilité d'un tiers à contester la légalité d'un arrêté constituant une association syndicale libre en association

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant à un riverain de la voie publique de faire enlever les obstacles apportés par lui au libre écoulement des eaux dans

paramètre pouvant être soumis à son influence ; que le groupement requérant ne saurait justifier la fixation de barèmes tarifaires par un souci de dis- cipline de la profession au cours d'un processus de libération

CONSIDERANT QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'AVAIT PAS QUALITE POUR ATTAQUER UNE DECISION PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE

QUE, COMPTE TENU DES METHODES EMPLOYEES DANS LE SERVICE LIBRE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ET ALORS QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC SUR L'ETAT REEL DU MALADE N'EST ETABLIE, NI L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE