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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008232431
21 décembre 2004
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194442
30 juillet 2004
sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et, dans l'intervalle, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808383
6 avril 2020
sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre recours en matière de détention provisoire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire
CETAT:CETATEXT000008138312
26 décembre 2003
X ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2003, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; il tend au rejet de la requête ; le ministre
ECLI:FR:CEORD:2024:498603.20241029
29 octobre 2024
, au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ECLI:FR:CEORD:2023:489972.20231215
15 décembre 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice provisoire
CETAT:CETATEXT000027244305
27 mars 2013
521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2013 du préfet de l'Hérault lui refusant l'admission provisoire
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il
CETAT:CETATEXT000028885183
24 avril 2014
directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés
CETAT:CETATEXT000025757469
24 avril 2012
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit constaté que le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte grave et manifeste à leur liberté
CETAT:CETATEXT000038088227
25 janvier 2019
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.
CETAT:CETATEXT000038088228
CETAT:CETATEXT000038088229
CETAT:CETATEXT000018005598
27 février 2007
qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008081773
20 mars 2000
15-05-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES -Directive n° 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 - Obligation de notification des
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007997923
22 novembre 2000
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466773.20220824
24 août 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre, à titre provisoire
ECLI:FR:CEORD:2025:500275.20250115
15 janvier 2025
de travailler dès lors qu'une autorisation provisoire de séjour, même assortie d'une autorisation de travail, ne lui permettra pas de mener à son terme voire de renouveler son contrat d'insertion ; -
CETAT:CETATEXT000018007014
9 juillet 2007
fondamentale ; que la mesure ordonnée par le juge des référés a un caractère définitif, alors que seule une mesure provisoire pouvait être ordonnée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du
CETAT:CETATEXT000026701796
26 novembre 2012
code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son autorisation provisoire
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