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4 096 résultats pour « liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008232431

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194442

Admin. suprême

30 juillet 2004

30 juillet 2004

sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et, dans l'intervalle, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808383

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre recours en matière de détention provisoire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008138312

Admin. suprême

26 décembre 2003

26 décembre 2003

X ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2003, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; il tend au rejet de la requête ; le ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498603.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

, au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489972.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice provisoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027244305

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2013 du préfet de l'Hérault lui refusant l'admission provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028885183

Admin. suprême

24 avril 2014

24 avril 2014

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025757469

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit constaté que le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte grave et manifeste à leur liberté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088227

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088228

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088229

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005598

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008081773

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

15-05-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES -Directive n° 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 - Obligation de notification des

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997923

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466773.20220824

Admin. suprême

24 août 2022

24 août 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre, à titre provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500275.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de travailler dès lors qu'une autorisation provisoire de séjour, même assortie d'une autorisation de travail, ne lui permettra pas de mener à son terme voire de renouveler son contrat d'insertion ; -

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007014

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

fondamentale ; que la mesure ordonnée par le juge des référés a un caractère définitif, alors que seule une mesure provisoire pouvait être ordonnée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026701796

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son autorisation provisoire

Source officielle

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