lieu, l'urgence qui a conduit la juge de première instance à adopter des mesures d'injonction est caractérisée au regard de l'atteinte qu'ils subissent, en troisième lieu, l'atteinte à leur droit fondamental

et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dansun lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par

que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui, sans autorisation régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux

à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;/ 2° A sa

liste lui est annexée, d'une part, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et 9 de la loi, relatives respectivement à l'assignation à résidence de certaines personnes, à la police des réunions et des lieux

ou dans un lieu ouvert au public qui met en présence de manière simultanée plus de dix personnes, sauf s'il y a lieu à titre professionnel, s'il se tient dans certains établissements recevant du public

L. 211-5 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il élargit son champ d'application matériel, géographique et temporel et porte interdiction des rassemblements festifs se déroulant tant dans des lieux

Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. / Un attroupement

FEVRIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU

fondamentales ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la disposition attaquée ; - le décret contesté porte atteinte au droit au respect de la vie privée dès lors qu'il restreint l'accès à certains lieux

consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours habituels d'ouverture au public du lieu de dépôt du dossier

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

: " L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant

du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 53 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - à être accompagnées de leurs chiens, dispensés du port de la muselière, dans les transports, les lieux

ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants

erreur d'appréciation au regard de la situation sanitaire actuelle en tant qu'il supprime l'obligation de respecter la distanciation physique comme l'obligation de port du masque dans la plupart des lieux

ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois les représentants

France tendant à l'annulation du jugement n° 1102821 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur certaines dépenses de publicité