: 15.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

3 dans son entier, ainsi que son article 4 en tant qu'il insère la seconde phrase de l'article 3-1 dans le décret du 28 mai 1982 et son article 12 en tant qu'il insère le III de l'article 16 dans le décret

15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et leur droit au recours effectif devant une juridiction garanti par l'article 16 de la même Déclaration. 8.

2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. / II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan : / 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines

223 B bis et du III de l'article 212 bis du code général des impôts.

Il est ensuite prévu, par les dispositions du III à IV de cet article, que " Dans la limite de quatre candidats par emploi ouvert à cette voie d'accès par promotion interne, les candidats ayant reçu les

En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter

doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 15 : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code annexé au décret attaqué : Sans préjudice des dispositions des articles

III, IV et VI ainsi que les annexes VI et IX de cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...) / II. 1.

° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite l'obligation de publication des conventions conclues

dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la

L. 111-1 ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du

Les emplacements réservés visés à l'article R. 123-18-II3° sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.

Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter

Aux termes du III de l'article L. 253-8 du même code : " III.

que les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 ne sont soumises aux obligations de vigilance prévues au chapitre III que dans les limites et conditions posées à l'article L. 562-2-1 rappelées