. / Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite.

de la loi du 6 janvier 1978 ; que la collecte des données issues des feuilles de soins électroniques auprès des organismes concentrateurs techniques pour d'autres finalités que celles liées à la liquidation

DE L'ANNEE 1972, MAIS A PRONONCE LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS DUS AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971.

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen d'erreur de droit soulevé par M.

jusqu'à l'intervention du jugement, assorti des intérêts légaux, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et, d'autre part, d'enjoindre au service régional des pensions de liquider

la revente se trouve a l'origine de la plus-value litigieuse, a ete faite dans l'intention de revendre, apres la construction du groupe immobilier de 434 appartements, les parts qui devaient ouvrir droit

les dispositions relatives aux assurances sociales et prestations familiales du code de la sécurité sociale./ La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour la constitution et la liquidation

Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour liquider les droits à pensions de M.

L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION

Par un jugement n° 1602812 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Pas-de-Calais, à l'Etat et au département du Pas-de-Calais, d'une part, de lui rembourser les sommes retenues dans le cadre du recouvrement de cet indu, d'autre part, de lui ouvrir rétroactivement et de liquider

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge

Par une ordonnance n° 1502160 du 29 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande en suspendant l'exécution de la décision du 14 août 2015 jusqu'à ce qu'il

Article 2 : Les ayants-droit de M. X... sont renvoyés devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits de M.

C ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Vu

respectivement, de chacune des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; que la base taxable de la totalité de la période d'imposition se monte ainsi à 426 404 F seulement ; Considérant, enfin, que, pour la liquidation

nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui réclamant le versement de sommes correspondant aux contributions au titre de la validation de services pour la prise en compte des droits

fondement d'une doctrine administrative qu'elle a appliquée, assujettie, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l'impôt sur le revenu, à raison de la part de bénéfices correspondant à ses droits