géographique./ Il comporte au minimum les éléments suivants :/ (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ".

Kamal en personne, ainsi que le prescrit l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ; qu'il est constant que, par une lettre datée du 11 juillet 2000, l'intéressé a demandé la communication des motifs de la

entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; qu'il y a lieu, par suite, de l'annuler ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2

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a suspendu l'arrêté du préfet du Nord du 17 décembre 2002 refusant de délivrer un certificat de résidence à M.

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ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 2

Y..., n'a reçu aucune exécution avant la décision du 3 octobre 2000 par laquelle le PREFET DU CALVADOS a pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêté susmentionné ; Considérant, en premier

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