184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison des passages répétés de véhicules

subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ?

Selon le a) du 1° de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

Placements Immobiliers Unipierre le dégrèvement d'une somme de 51 813,21 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la construction d'emplacements aménagés pour le stationnement de véhicules

tribunal administratif a suffisamment répondu, dans son jugement avant-dire droit en date du 6 novembre 1984, au moyen par lequel le requérant critiquait la prise en compte par le service de deux véhicules

2010 du président du tribunal administratif de Rouen rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la décharge de la taxe différentielle sur les véhicules

locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces éléments, par voie d'appréciation" ; Considérant que

SE PREVAUT DES ERREURS DONT SERAIT ENTACHEE, SELON LUI, LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE PAR L'ADMINISTRATION A SON HABITATION PRINCIPALE ET LES VALEURS RETENUES POUR DEUX DES VEHICULES DONT IL A DISPOSE ;

de cette résidence, à la valeur locative cadastrale au 1er janvier 1970 fixée en fonction de l'état de la maison avant les travaux entrepris par M.

un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureau sur un terrain situé dans la commune de Seynod (Haute-Savoie) entre le C.D. n° 16 et la voie communale dite "chemin de la Croix", et la société DISTROLL, locataire

Chauty, sénateur : Pour l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des biens pris en location et dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans est déterminée dans les conditions

résulte de l'instruction que Mme Marie-Antoinette X..., qui exploite un magasin de chaussures à Chantilly, dispose, sur le territoire de la commune de Blanc-Mesnil, d'un local où elle entrepose un véhicule

et 1980, la société anonyme "COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES" (COFIROUTE), qui ne conteste plus le principe de son assujettissement à cette taxe sur des bases incluant la valeur locative

D'AU MOINS UN TIERS LE REVENU DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971 ET 1972 AINSI QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; CONSIDERANT, EN SIXIEME LIEU, QUE, POUR CONTESTER LA VALEUR LOCATIVE

et les prestations de services effectuées à titre onéreux pour un assujetti agissant en tant que tel" ; Considérant que la société anonyme "LOCA.DIN" a pour activité la location de longue durée de véhicules

un tiers ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cous de chacune des années 1970 à 1974, Mme Y... a eu la disposition d'une résidence principale, de deux résidences secondaires et d'un véhicule

D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ; CONS.

; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules

QUE, SOUS RESERVE DES OPERATIONS DE LEVAGE DIRECTEMENT LIEES A SA PROFESSION DE REPARATEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES, LA SOCIETE SE BORNAIT, EN CE QUI CONCERNE LES Z..., A DONNER CELLES-CI EN LOCATION

et de gaines ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, au titre des années 2003 à 2006, réintégré dans ses bases d'imposition la valeur locative