X..., qui ne se prévaut plus que de sa qualité de nu-propriétaire, a effectué de 1978 à 1980 pour un montant de 323 659 F des travaux dans la maison d'habitation de la ferme des Guerets qu'il occupe depuis

et celle qu'il aurait dû percevoir si la totalité des interventions qu'il a effectuées avaient été comptabilisées comme du temps de travail effectif pour leur durée réelle ; 2°) réglant l'affaire au fond

les surveillants de travaux parmi les bénéficiaires de la prime de technicité ; qu'il n'est pas contesté que ceux-ci ont participé à la surveillance et au contrôle de l'exécution des travaux ouvrant droit

pris en location et des amortissements des aménagements qu'elle y avait effectués, d'autre part, des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces frais et ces travaux, qu'elle avait déduite

sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / (...) c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment

Houches-Saint-Gervais, a produit un mémoire, enregistré le 14 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel

qu'elle avait effectués dans des locaux qu'elle avait cédés en 1971 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1975 à 1978, l'administration a réintégré dans les résultats

, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour

B..., technicien de travaux supérieur en chef de la ville de Paris, a été radié des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2012 par un arrêté du

être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux

à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance

situés chemin de Peyrus peuvent immédiatement accueillir l'école, les travaux étant achevés et l'ensemble des contrôles requis, lesquels n'incluent pas de visite de contrôle au titre de l'article R. 143

d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire.

effectués dans des locaux d'habitation par le propriétaire sont déductibles pour la détermination du revenu foncier, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

, au sens de ces dispositions, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet

DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à

le propriétaire ; / () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (

apprécier la destination initiale du local litigieux, sur le descriptif du lot tel qu'il résultait du règlement de copropriété en date du 7 juin 1951 et avait été repris par l'attestation notariée de

locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation