lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Breux-Jouy, annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 3 juin 1985 fixant l'indemnité de logement

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité

que s'ils ne sont pas logés, aucune disposition ne prévoit qu'ils n'ont droit qu'à un seul logement ; que le fait que l'un des époux bénéficie d'un logement de fonction correspondant aux besoins du ménage

son opposition aux états exécutoires décernés à son encontre les 10 décembre 1991 et 8 janvier 1992 pour avoir paiement des loyers afférents au logement de fonction dans lequel il s'était maintenu après

Pascal X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° rejette la demande présentée par M.

DE FONCTION

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite par un receveur des finances qui dispose d'un logement de fonctions, en vue d'y prendre

A de sa rémunération et de la jouissance de son logement de fonction ; que par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le rétablir dans ses fonctions et dans l'ensemble

2001, tendant à l'abrogation du IV de la circulaire interministérielle du 6 août 1996 du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget relative au régime d'attribution de concessions de logement

de fonction et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au directeur du SDIS de mettre à sa disposition un logement de fonction équivalent au précédent logement qu'elle occupait dans les

au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal annule le refus de la commune de Garges-les-Gonesse de lui verser la totalité de l'indemnité de logement

par nécessité absolue de service » (2005 DRH 8-1°) et la liste des emplois de la commune de Paris pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par utilité de service (2005 DRH 8-2°) ; que

pas moins un caractère exécutoire ; que, dès lors, la demande d'expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonctions de gardien

attaché à ces écoles ..." ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée notamment par la loi de finances du 28 décembre 1908 : "Sont à la charge des communes ... °2 ... le logement

Y... de quitter sans délai le logement de fonction qu'il occupait à Bures-sur-Yvette ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Bures-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles

AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative de logement - Absence -

instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes, °2- rejette les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes contre la décision du 16 février 1984, en