du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 258 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation

; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 60-790 du 2 août 1960 ; - la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

3 de la loi du 15 juin 1907, ainsi que le rappelle l'article 8 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre

directeur, aux membres du comité de direction et aux personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux l'agrément requis pour l'exercice de leur activité par l'article 3 de la loi du

DU 30 DECEMBRE 1905 EN TENANT COMPTE DE SES PRETENTIONS EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES LIQUIDABLES, LES AVANTAGES POUR ENFANTS ET LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE : VU L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

2006 du préfet de la Savoie portant approbation du tracé de détail et établissement des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 pour la ligne électrique à deux circuits à 400 KV Chaffard-Grande

3 de la convention franco-américaine du 6 janvier 1909, seules applicables à l'exclusion de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, en vertu desquelles la demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un

des articles 373 et 376 du code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1900, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Par suite, l'association requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 6 En troisième lieu

de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a, d'une part, assorti l'ordonnance du 8 août 2011 d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard à l'encontre de la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN

65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 31 décembre 1937 ; Vu le décret n° 74-126 du 18 février 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 22 mars 1908

9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 79-597 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part