était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision lui refusant son détachement, sans avoir préalablement vérifié si les conditions posées par l'article 13 bis de la même loi

prescrit au président du conseil général du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE de prendre les dispositions nécessaires pour que soient communiqués par écrit à Mlle X... dans des conditions compatibles avec les lois

du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier

DU 13 JUILLET 1972 : "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT SOIT POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT

susvisée du 29 janvier 1993 : "Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des

cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande présentée le 16 juin 1998 et tendant à ce que la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires se conforme aux lois

du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier

du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier

DES LOIS FISCALES, DESQUELS IL RESULTE NOTAMMENT QU'UNE IMPOSITION DE CARACTERE ANNUEL DOIT ETRE ETABLIE PAR APPLICATION DES LOIS ENTREES EN VIGUEUR AVANT LA FIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Charles X... d'une moitié d'une parcelle délaissée de l'ancienne RN 196, située au droit de sa parcelle cadastrée 461 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 24 mai 1842 ; Vu la loi du 29 juillet

de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois

préfet de la Seine-Maritime rapportant l'arrêté du 11 septembre 1975, et délivrant à la coopérative un nouveau permis de cons- truire ; 2° l'annulation de ces arrêtés ; Vu le code de l'urbanisme ; la loi

carte de résident" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même ordonnance : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois

Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz" ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi précitée : "Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente loi entreront en

1974 AU 16 MARS 1976 PENDANT LAQUELLE CES INTERETS ONT COURU ; VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

REGLEMENTAIRES POUR LE RECOUVREMENT "DES PRODUITS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT EN EXECUTION DES LOIS

Y..., qui ne justifiait pas d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France, la carte de résident qu'il sollicitait ; Considérant que les autres