terrain à la commune de Marignane, en application des dispositions de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, devait faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques ; qu'en outre, les lotisseurs

CHARGES DU LOTISSEMENT DU BOIS DE COMBERGES, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1951, N'ACCORDE LA FACULTE DE REUNIR PLUSIEURS LOTS OU PARCELLES QU'AUX LOTISSEURS

X... a exercé une activité professionnelle de lotisseur, avant la création de son entreprise individuelle ; que celle-ci a réalisé, après sa création, la presque totalité de son activité dans des opérations

générateur, tel qu'elles le définissent, est intervenu postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'ainsi, en faisant application de ces dispositions à des travaux d'équipements publics financés par un lotisseur

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peut être mise à la charge du lotisseur

construire ... peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R.315-36 (a)" ; que ce texte prévoit la délivrance par le préfet, à la requête du lotisseur

l'article L.332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux "participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des lotisseurs

... a payé la somme de 15 000 F dont il demande le remboursement en exécution d'une délibération du conseil municipal de Berry-Bouy en date du 15 avril 1972 qui a décidé de mettre à la charge des lotisseurs

eu égard à son objet et aux termes mêmes de l'article L.35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur

que, eu égard à son objet et aux termes de l'article L.35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur

que, eu égard à son objet et aux termes de l'article L.35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur

part que la SNC était en retard dans le versement de participations financières et de taxes locales, qu'elle avait d'ailleurs contestées ; que, s'il appartenait le cas échéant au maire d'exiger du lotisseur

. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur.

même code, alors en vigueur : L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur

septembre 1980 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la construction du lotissement de La Grefferie : "La présente autorisation est subordonnée au respect des conditions particulières ci-après : / Le lotisseur

commencés dans un délai de dixhuit mois, soit avant le 24 avril 1993, et achevés dans un délai de trois ans, soit au plus tard le 24 octobre 1994 ; que l'article 5 de cet arrêté a mis à la charge du lotisseur

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes mêmes de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2012 accordant le permis d'aménager, que le lotisseur avait

application des dispositions précitées du code des communes ; que, par délibération du 12 octobre 1973, le conseil municipal de Pibrac avait demandé qu'une participation de 1 000 F par lot soit imposée au lotisseur

L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 10 % ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT LES PARCELLES VENDUES NON COMME DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS COMME DES ELEMENTS D'UN STOCK DETENU EN QUALITE DE LOTISSEUR