X... des manquements répétés aux obligations inhérentes à ses fonctions ainsi qu'un comportement contraire, en deux occasions, à la dignité et au devoir d'impartialité et de loyauté des magistrats, le

d'ordonner que les juges administratifs, et spécialement le juge des référés-libertés, ne sauraient être autorisés plus longtemps à rendre des décisions de justice sans avoir préalablement prêté serment de loyauté

Si l'autorité administrative ne peut fonder une sanction disciplinaire sur des éléments recueillis en méconnaissance de son obligation de loyauté, elle n'était nullement tenue de différer le prononcé de

irrégulière ; - le décret contesté méconnaît le principe non bis in idem ; - il n'a pas commis de faute de nature à justifier une sanction, ni porté atteinte à son devoir de probité, d'exemplarité, de loyauté

Tahiti Automobiles soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'administration avait méconnu son obligation de loyauté

ODB Equities sur les transactions réalisées par cette société ; qu'eu égard d'une part aux effets limités d'un blâme, même rendu public, d'autre part aux exigences d'intérêt général, relatives à la loyauté

l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté

Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; / 2.

fondent la sanction de mise à la retraite d'office sur des faits insuffisamment précis et circonstanciés et, d'autre part, elles n'expliquent pas en quoi il aurait manqué gravement à son devoir de loyauté

autoriser le licenciement de Mme B, l'inspectrice du travail a estimé, parmi les différents griefs invoqués par la société Wipelec, que le grief tiré de ce que Mme B avait méconnu son obligation de loyauté

Considérant que pour infliger un avertissement à M.B..., le procureur général près la cour d'appel de Basse Terre s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé avait manqué à la loyauté, en ne communiquant

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Enfin, en vertu de l'article 143-3 du même règlement général, dans sa rédaction en vigueur : " Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté. " 2.

." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 5015-60 du même code : "Les pharmaciens ... doivent faire preuve de loyauté les uns envers les autres et de solidarité" ; qu'enfin, en vertu des dispositions

administrative ; Considérant, d'une part, que le pouvoir de sanction conféré par la loi au conseil des marchés financiers s'exerce en vue de satisfaire à des exigences d'intérêt général relatives à la loyauté

E sur la liste Scionzier transparence et loyauté qu'il conduisait, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de son affirmation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

menée par Mme B à la suite d'un signalement la mettant en cause ne permettait pas de caractériser le fait que celle-ci exercerait, en méconnaissance de ses obligations contractuelles de sécurité et de loyauté

en jugeant établie son intention d'éluder l'impôt ; - d'erreur de droit en jugeant que le caractère exagéré d'une imposition ne saurait caractériser un manquement de l'administration à son devoir de loyauté