La requête du syndicat des médecins libéraux de Polynésie française et autres est rejetée.

libéraux (SML), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France (AIMIF) ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM, du SML, de la CSMF

A cet effet, en application du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 avril 1996, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) conclut avec les praticiens de médecine libérale

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX et du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS FRANCAIS SPECIALISTES DES MALADIES DU COEUR ET DES VAISSEAUX

libéraux relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.

d'un infirmier à la cessation de l'activité libérale conventionnée d'un autre professionnel dans la zone considérée.

, médecins et spécialistes français ont, par lettre du 12 octobre 2006 adressée à l'UNCAM, fait opposition aux avenants n° 14 et n° 15 à la convention nationale des médecins, signés par les parties conventionnelles

des solidarités et de la santé ont approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ainsi que de la décision

, doivent être écartés ; Considérant qu'aux termes de l'article ler du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute

dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal. / Au sein de l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, le nombre de sièges à pourvoir est réparti entre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu des " contrats de remplacement en exercice libéral " conclus entre des médecins associés de la société d'exercice libéral Imagerie 114

nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'état le versement de la somme de 4 000 euros au titre de

au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ou, subsidiairement, son article 4 ; 2°) de mettre à la charge de

B en demeure de cesser toute activité libérale et l'a informé de ce qu'il " dénonçait la convention ", qui devait être considérée comme " nulle et non avenue ".

avec les syndicats de médecins libéraux.

Vu 1°, sous le n° 156710, la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... ;

nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés LR-MPS-22/2005 du 1er août 2005 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'avenant n° 4 de la convention nationale des médecins libéraux

des médecins de France, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière ont introduit dans la grille des salaires des personnels de la

En ce qui concerne les adaptations apportées aux modalités d'installation en exercice libéral sous convention : 17.

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Nièvre et la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ont porté plainte contre Mme B A