CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
D'autre part, aucun texte, ni aucune règle générale n'impose au Conseil supérieur de la magistrature de faire droit à des demandes d'audition de témoins ni de motiver un éventuel refus.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008071012
20 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin
CETAT:CETATEXT000007703900
4 mai 1988
frauduleusement par son employeur dans sa demande d'autorisation de licenciement, lui attribuant la qualité de responsable du service après-vente au lieu de celle de magasinier qui correspondait aux fonctions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008148743
4 septembre 2002
; qu'il n'existe en l'état aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la procédure d'établissement de la liste des personnes qualifiées ; que l'appréciation portée par
CETAT:CETATEXT000007838611
12 janvier 1994
X... demande l'annulation d'une décision du 28 juin 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713024
15 juin 2016
libération totale et effective des lieux, d'ordonner au besoin le concours de la force publique et de lui donner acte qu'elle propose à Mme C...d'être relogée dans un appartement de même type et aux mêmes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
En ce qui concerne la qualité d'intermédiaire en biens divers : 4. La décision attaquée a retenu la qualité d'intermédiaire en biens divers de la société Signatures et de M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753595
28 mars 2018
E...du 16 février 2005 au 1er janvier 2007 en qualité de " chercheur post-doctoral " devait être prise en compte au titre des années de services publics effectifs accomplis auprès du CNRS, au sens de ces
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445616
20 mars 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
SECTION
CETAT:CETATEXT000007991120
11 juin 1999
X... a été condamné, d'une part, justifiaient la perte de confiance de son employeur, d'autre part, présentaient le caractère d'une faute de nature à permettre son licenciement ; Considérant qu'en vertu
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959518
24 janvier 2007
une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable " ; que
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971126
19 juin 2017
Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en écartant la pertinence des termes de comparaison fournis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330283
31 mars 2010
a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin refusant de l'admettre au séjour en France et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006950
9 juillet 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184186
28 novembre 2003
présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS dont le siège social est 3, avenue Victoria, à Paris (75004), représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461492.20230718
18 juillet 2023
des fautes commises par son employeur.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470877
5 août 2011
juridique ; qu'en premier lieu, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, le fait qu'ils n'aient pas indiqué dans leur demande d'agrément la présence de la coopérative des petites entreprises (CPE) de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007979982
30 juin 1999
; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour a ainsi inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire
CETAT:CETATEXT000007882204
17 novembre 1995
état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; M.
CETAT:CETATEXT000020061403
12 décembre 2008
de mise sur le marché conformément à la réglementation en vigueur ; que, d'autre part, la qualité de la substance active était adaptée et les études de biodisponibilité pertinentes pour démontrer la bioéquivalence
Page 5 sur 475