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9 496 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955166

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

D'autre part, aucun texte, ni aucune règle générale n'impose au Conseil supérieur de la magistrature de faire droit à des demandes d'audition de témoins ni de motiver un éventuel refus.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008071012

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703900

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

frauduleusement par son employeur dans sa demande d'autorisation de licenciement, lui attribuant la qualité de responsable du service après-vente au lieu de celle de magasinier qui correspondait aux fonctions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008148743

Admin. suprême

4 septembre 2002

4 septembre 2002

; qu'il n'existe en l'état aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la procédure d'établissement de la liste des personnes qualifiées ; que l'appréciation portée par

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838611

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X... demande l'annulation d'une décision du 28 juin 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713024

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

libération totale et effective des lieux, d'ordonner au besoin le concours de la force publique et de lui donner acte qu'elle propose à Mme C...d'être relogée dans un appartement de même type et aux mêmes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

En ce qui concerne la qualité d'intermédiaire en biens divers : 4. La décision attaquée a retenu la qualité d'intermédiaire en biens divers de la société Signatures et de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753595

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

E...du 16 février 2005 au 1er janvier 2007 en qualité de " chercheur post-doctoral " devait être prise en compte au titre des années de services publics effectifs accomplis auprès du CNRS, au sens de ces

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445616

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007991120

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

X... a été condamné, d'une part, justifiaient la perte de confiance de son employeur, d'autre part, présentaient le caractère d'une faute de nature à permettre son licenciement ; Considérant qu'en vertu

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959518

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable " ; que

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971126

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en écartant la pertinence des termes de comparaison fournis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330283

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin refusant de l'admettre au séjour en France et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006950

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184186

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS dont le siège social est 3, avenue Victoria, à Paris (75004), représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461492.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

des fautes commises par son employeur.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

juridique ; qu'en premier lieu, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, le fait qu'ils n'aient pas indiqué dans leur demande d'agrément la présence de la coopérative des petites entreprises (CPE) de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979982

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour a ainsi inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007882204

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061403

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

de mise sur le marché conformément à la réglementation en vigueur ; que, d'autre part, la qualité de la substance active était adaptée et les études de biodisponibilité pertinentes pour démontrer la bioéquivalence

Source officielle

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