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96/19/CE du 13 mars 1996 ; Vu la directive n° 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ; Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu l'arrêt

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE, dont le siège est 30, avenue Kléber à Paris (75116) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 24 novembre

ministériel ; 3.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un investissement pour le compte de clients sous mandat de gestion dans des fonds dits " maison " faisant l'objet d'un taux de rotation élevé des portefeuilles

variation constaté entre 1960 et 1997 pour les données équivalentes du code du travail ou, à défaut, résultant de l'application aux valeurs originelles du coefficient de 2,5 retenu par la lettre ministérielle

délégations régulières, respectivement prises par arrêtés ministériels du 9 avril 2004 publié au Journal officiel du 21 avril 2004 et du 26 février 2003 publié au Journal officiel du 7 mars 2003 ; Considérant

L'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes prévoit, à son article 1er, que " les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier susvisé sont autorisés

l'objet d'une mesure d'éloignement, dont la nécessité au regard de l'objet même du traitement automatisé en question ne sauraient être contestée, ne peuvent être regardées comme inadéquates au regard

A... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces des dossiers que le moyen tiré du défaut de consultation des ministres concernés manque en fait ; que la circonstance que l'arrêté ne vise pas ces

Ces cinq projets ont ensuite été fusionnés au sein d'un seul décret qui est devenu le décret du 20 novembre 2019, objet du présent recours.

) ; qu'enfin, selon l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, seules les appellations d'origine reconnues au niveau national peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement communautaire

Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 (…) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 613-21, dans sa rédaction alors applicable : « Si un établissement

Aux termes de l'article 13-1 du même décret : " Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ". 2.

En outre, lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel ou interministériel, il est satisfait à ces dispositions lorsque

PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

, circonstance au demeurant sans incidence sur la légalité du décret, manque en fait ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur matérielle dont seraient entachés les visas du décret attaqué doit être