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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612030

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

ses usines, soit meme en dehors de ses usines, toutes operations se rapportant a la fabrication ou a la presentation commerciale definitive des produits ... que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704074

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

solidairement la société Icade G3A et le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre constitué des sociétés AIA, Cera Ingénierie et Novorest Ingénierie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815792

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

que cette circonstance faisait obstacle à ce que Lille Métropole Habitat invoque la responsabilité contractuelle de la société Ramery Revitalisation, quand bien même les désordres n'auraient pas été apparents

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168595

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : (...) 6° n'être assimilables, malgré l'apparence

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168607

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

presse s'est fondée sur la circonstance que la revue constituait, par son contenu même, un instrument de promotion d'activités commerciales et industrielles du groupe produisant les automobiles de marque

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168602

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : (...) 6° n'être assimilables, malgré l'apparence

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007781140

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

il est constant qu'à cette date, le ministre, qui avait en sa possession un rapport de la sous-commission de sécurité de la préfecture de police en date du 23 septembre 1970 faisant état de graves manquements

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226

Admin. suprême

26 décembre 2024

26 décembre 2024

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987761

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

santé et de l'action humanitaire a, d'une part, abrogé la décision du 25 mars 1991 autorisant l'installation d'un scanographe dans les locaux de la CLINIQUE D'ATHIS-MONS, modifiée en ce qui concerne la marque

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586684

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

A...dirigées contre l'arrêt n° 15PA02394 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juillet 2016, en tant seulement que cet arrêt a statué sur le manquement de l'Assistance publique - Hôpitaux de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843310

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement du tribunal administratif que le moyen tiré de ce que les mémoires produits par les parties au cours de l'instance n'auraient pas été visés manque

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468564

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042420944

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, lorsque les agents présentent une contre-indication médicale au port du masque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808385

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

Dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, et eu égard à la stratégie de gestion et d'utilisation maîtrisée des masques mise en place à l'échelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729525

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Sur le bénéfice pour la santé publique du port du masque à l'école par les enfants de 6 à 10 ans : En ce qui concerne le principe du port du masque : 5.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660369

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

A LA MAIRIE ANNEXE DE SANTA-MARIA DI LOTA ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PUBLICATION INSUFFISANTE DE CET AVIS, AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, MANQUE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622818

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

résulte de l'instruction que la société "L'Oréal", au cours de la période d'imposition, remettait à un certain nombre de détaillants dépositaires de ses produits des "présentoirs" portant le nom de sa marque

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663533

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

QUE L'ANOMALIE RENALE DONT SOUFFRAIT LE JEUNE X..., QUI ETAIT INCONNUE MEME DE SA FAMILLE, NE SE MANIFESTAIT PAR AUCUN SYMPTOME ET LUI PERMETTAIT DE MENER UNE VIE NORMALE ; QU'AINSI L'ETAT DE SANTE APPARENT

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506061.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

d'Etat, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater divers manquements

Source officielle