AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612030
21 janvier 1976
21 janvier 1976
ses usines, soit meme en dehors de ses usines, toutes operations se rapportant a la fabrication ou a la presentation commerciale definitive des produits ... que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque
Source officiellePage 5 sur 58
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704074
28 juin 2019
28 juin 2019
solidairement la société Icade G3A et le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre constitué des sociétés AIA, Cera Ingénierie et Novorest Ingénierie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement
Source officielle