notamment les modifications du zonage ; que si l'article UB 7 du règlement du plan a été modifié, cette modification était de portée générale et consistait à rendre plus claire une règle de hauteur maximum

l'édiction du décret attaqué qui, en dispensant de la désignation d'un directeur les régies de transport de personnes dotées de la seule autonomie financière et ne disposant que de deux véhicules au maximum

-1 du code de la santé publique : " Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté

l'article R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; - ces dispositions sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles ont fixé une norme de surface maximale

d'origine protégée de la dénomination "époisses de Bourgogne" ; que, toutefois, le règlement (CE) 535-97 du Conseil du 17 mars 1997, modifiant celui du 14 juillet 1992, ayant permis aux Etats membres d'édicter

Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre (...) dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique

L'alliance de la presse d'information générale, la fédération nationale de la presse d'information spécialisée et le syndicat des éditeurs de la presse magazine justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation

Aux termes du premier alinéa l'article R. 413-14 du même code : : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le

club des avocats " et l'association " Ligue de défense des conducteurs " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle

le dopage a pris sa décision alors que le délai imparti à l'organe disciplinaire de la Fédération française de rugby à XIII n'était pas expiré ; que le Conseil a par conséquent méconnu les règles édictées

l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet du département de la Dordogne, la délibération du 24 mars 1987 du conseil général de la Dordogne en tant qu'elle a édicté

L'arrêté litigieux définit la teneur maximale en plastique des gobelets en plastique à usage unique et les modalités de la réduction progressive de cette teneur.

BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 29 mars 2005 du ministre de l'agriculture portant extension des règles édictées

B... est fondé à soutenir que la décision refusant d'édicter ces mesures réglementaires est entachée d'illégalité et doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

RATIONNEL DE L'AGGLOMERATION, NOTAMMENT PAR UNE AUGMENTATION DISPROPORTIONNEE DES CHARGES DES SERVICES PUBLICS, A CONDITION QUE CHACUNE D'ELLES OCCUPE UNE PARCELLE DE 5000 M2 AU MOINS OU QU'UNE DENSITE MAXIMUM

Elles ne font cependant pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice. 4.

l'interdiction d'une forme particulière de compétition ; Cons. qu'il ressort des termes mêmes de l'article 4 de l'arrêté n° 1904 du préfet de la Réunion que seule, la compétition visant à la capture du maximum