Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Mayotte.

C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision qui a mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte

Par une ordonnance n° 1600894 du 19 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu la décision du président du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une décision du 18 février 2016, le président du conseil départemental de Mayotte a rejeté la demande formée par la société Mayotte Channel

Il est père de deux enfants qu'il a reconnus, nés en 2005 et 2007 à Mayotte, et dont la mère, également comorienne, a quitté Mayotte en 2010.

Le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte limitait à deux ans la durée de leur affectation à Mayotte, cette affectation ne pouvant

. ; Mme Rose A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100601 du 17 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Le département de Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Par un arrêté du 9 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet de Mayotte est suspendue. Article 3 : La collectivité départementale de Mayotte versera à M.

préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée, dès son retour à Mayotte et jusqu'à l'examen de sa demande de titre de séjour, sur

d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'État, dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision à venir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire

, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous

de son grade » ; Considérant que l'annulation de la décision du président du conseil général de Mayotte, et le reclassement qui en résulte, permettent à M.

Le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte limitait à deux ans la durée de leur affectation à Mayotte, cette affectation ne pouvant

des 24 août et 26 décembre 1988 du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, sont annulés.

Par une ordonnance n° 1701263 du 19 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

et la métropole, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme correspondant à l'indemnité de frais de changement de résidence entre Mayotte et la métropole prévue par le décret du 22