l'appréciation du tribunal administratif selon laquelle sa responsabilité était engagée du fait de la délivrance fautive à la SCI "Les Rullauds" d'un certificat d'urbanisme positif comportant des mentions

du dossier qui lui était soumis, en jugeant que l'administration démontrait que les factures d'achat de véhicules présentées par la société ADS Ca'r et établies par ses fournisseurs contenaient des mentions

de l'article L. 9 du code de justice administrative et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ne précisant pas en quoi les mentions

X..., maire sortant ; que ce document, qui résumait les modalités du scrutin dans les communes de moins de 2 500 habitants, s'achevait par la mention erronée : "Munissez-vous impérativement de votre carte

"Le Domaine d'Auzan" la notification du jugement comportait l'indication que l'appel contre ce jugement devait être formé dans un délai de 15 jours, cette mention erronée est sans incidence sur la recevabilité

travail les informaient de leur inscription sur les listes électorales en vue de la consultation organisée en application de l'article L. 2122-10-1 du code du travail ; que ces courriers comportent une mention

qu'ainsi les travaux de revêtement extérieurs, qui sont à l'origine de ces fissures, ont été exceptés de ladite réception ; qu'il suit de là que la société CHAGNAUD n'est pas fondée à soutenir, malgré la mention

observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait par une lettre du 22 janvier 1979, a été remise à un mandataire de la société, lequel a signé au nom de la société cette dernière lettre ; que nonobstant la mention

culture ont, par un arrêté du 28 novembre 2018, nommé " membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle " plusieurs organisations de consommateurs, cette mention

L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut

considéré que la commune intéressée avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers la société requérante en délivrant, le 14 novembre 1990, un certificat d'urbanisme comportant des mentions

des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que la circonstance que la notification des arrêtés attaqués comporte une mention

Cet avis le mentionne (...

départementale d'aménagement foncier s'était prononcée le 3 décembre précédent et alors même qu'un recours contentieux contre ses décisions aurait été introduit ; Considérant, en troisième lieu, que la mention

d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que le lien de filiation n'est pas établi ; que les actes produits revêtant un caractère apocryphe, la filiation entre M. et Mme A et les enfants Myteline et Mentor

des articles 1 et 2 de la zone 5AU du règlement du plan local d'urbanisme, alors que la parcelle du projet litigieux se situe en zone AU 0, il ressort toutefois des termes de ce même arrêté que cette mention

qu'il en résulte que la circonstance que des documents qui ne sont pas annexés au décret attaqué et qui sont intitulés "note de présentation" et "ville nouvelle de Marne-la-Vallée" contiendraient des mentions

administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 201 750 euros en réparation des préjudices subis du fait de la privation illégale de son permis de conduire pendant plus de onze ans et des mentions