PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES

X..., militaire de carrière, divorcé sans enfants à charge, a résidé au cours des années 1977 à 1980 à Besançon dans un immeuble relevant de l'administration des armées ; que s'il a acquis un appartement

LOI PRECITEE DU 2 JANVIER 1970 LES OFFICIERS QUI ONT ETE ADMIS A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES

de l'article L. 46 du code électoral et les mots " à l'article L. 46 et " figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code, dans la mesure où ils rendent incompatibles les fonctions de militaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 46, alinéa premier, du code électoral : " Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà, sont incompatibles avec

service jusqu'au 20 octobre 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "La démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels lorsque le militaire

: "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat et qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du

Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier de réserve peut être admis sur sa demande

DECISION DU 28 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES

affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat" que le gouvernement devrait, en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article 19-II de la loi du 13 juillet 1972, appliquer aux militaires

portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat" que le gouvernement devrait, en vertu du 3ème alinéa de l'article 79-II de la loi du 13 juillet 1972, appliquer aux militaires

et notamment son article 69 ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE SON ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES

par un jugement en date du 10 mars 1994 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 22 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense avait refusé à Mme X..., militaire

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 22 mars 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre

d'un an pour faute grave dans le service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires