de transmission qui a été utilisé ; que, dès lors, les premiers juges, qui ont estimé que ce mode de transmission avait été retenu, n'ont pas commis d'erreur en ce qui concerne les dates à retenir pour

X..., agent administratif contractuel, a reçu notification le 4 mars 1982 de la décision du directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris prononçant son licenciement

a annulé la décision du 21 juillet 1992 ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE ROUBAIX est rejetée.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'à la notification de redressement personnellement adressée à M. , l'administration avait joint la notification de redressement adressée

X... lui a été notifié le 29 juin 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision

L'ENTREPRENEUR EST INVITE PAR UN ORDRE DE SERVICE DUMENT NOTIFIE A VENIR DANS LES BUREAUX DU REPRESENTANT LEGAL DU MAITRE DE X...

septembre 1986, d'enjoindre à la société T.F.1 d'exécuter la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 août 1987 par lequel le maire de Wambrechies a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré

assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Blois ; 2° étende la mission de l'expert désigné par le même jugement aux années 1976-1977 et 1978, pour la détermination du mode

équipes d'experts incluant notamment des spécialistes de la toxicité des adjuvants aluminiques afin de lever les doutes sur la toxicité du Gardasil, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CESSION DU PAVILLON QU'IL OCCUPE DANS UNE CITE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES

LA DECISION DU PREFET EST NOTIFIEE A L'ORGANISME ET AU CANDIDAT ACQUEREUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'OPPOSITION.

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION....4 .

X... soutient, en outre, que la notification de redressement qui lui a été adressée le 8 juillet 1981 serait insuffisamment motivée, il résulte de l'examen de cette notification qu'elle comportait des