publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ; que compte tenu de ces résultats, qui selon les écritures du Premier ministre confèrent à l'UNION SYNDICALE

des praticiens à l'occasion des actes de leur fonction publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MM.

S'agissant du moyen tiré de l'absence de modification structurelle des conditions de concurrence sur le marché concerné : 10.

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de modifier les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 afin de les rendre compatibles avec

Education demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, qu'il a reçue le 13 janvier 2021, tendant à la modification

LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN) et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier

LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN) et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier

primes régies par ce décret ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre, d'une part, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la modification

agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie

de la condition de l'ensemble des militaires. / Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire.

demande de modification de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 et, à titre subsidiaire, de la décision implicite de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique rejetant cette demande

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

budgétaire fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée

de formateur académique: " Il est institué une certification d'aptitude aux fonctions de formateur académique, qui est exigée des candidats aux fonctions comportant des activités d'animation, de recherche

Ouvrière Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par la Première ministre sur ses demandes du 9 juin 2022 tendant à la modification

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

lequel le maire a réduit sa durée hebdomadaire de travail ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

QUE LE DECRET CONTESTE DU 20 JANVIER 1955 PORTE MODIFICATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LEQUEL AVAIT, LUI-MEME, MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à modifier