laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 avril 2019.

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mlle B...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte

A...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du premier

Par un jugement n° 1712117 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a liquidé l'astreinte en mettant à la charge de la société Orange les mêmes sommes.

La commune du Fauga a demandé à cette cour de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 9 juillet 2020.

provisoire de l'astreinte.

de cette astreinte ; 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

cette liquidation jusqu'au jour de cette exécution ; que, pour la période du 7 février 2000 au 16 juin 2000, le montant définitif de l'astreinte, au taux de 4 000 F par mois, s'élève à 16 000 F ; que,