X ETAIT DEPOURVUE DE RESSOURCES ET QUE, DURANT L'ANNEE 1971, SES RESSOURCES SE SONT ELEVEES A 4.900 F, SOMME A LAQUELLE S'EST AJOUTEE, A PARTIR DE MAI 1971, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 500 F PAR MOIS QUE

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer dispose que : "Le régime des prestations familiales auquel les magistrats et fonctionnaires visés à l'article 1er sont soumis est celui

fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer dispose que : "Le régime des prestations familiales auquel les magistrats et fonctionnaires visés à l'article 1er sont soumis est celui

du foyer n'excèdent pas un certain montant.

TOTAL ET, D'AUTRE PART, DE METTRE 97, 5 % DU MONTANT AINSI DEFINI DE CES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..." , ET 2, 5 % DE CE MONTANT A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE

qui sont utilisées pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques et des ressources associées, afin d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

notification, en 2011, des montants de la DCRTP et du FNGIR qui la concernaient.

d'aide sociale de la Mayenne admettant la prise en charge de ses frais d'hébergement en centre d'aide par le travail sous réserve du recouvrement des deux tiers de son salaire et de 90 % de ses autres ressources

Selon l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.

magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : "Le régime des prestations familiales auquel les magistrats et fonctionnaires visés à l'article ler sont soumis est celui

X..., de ses ressources au titre des années 1982 et 1983 ; qu'il résulte de l'instruction qu'après prise en compte de ces ressources, M.

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

perçues par le candidat un don prohibé d'un montant de 17 500 F ; Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part

DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES RESSOURCES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE ET DE FIXER LA SOMME DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIT ETRE AUGMENTE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU,

X... de justifier l'origine d'une somme de 268 100 F, montant des ressources inexpliquées résultant d'une balance entre les ressources disponibles de l'intéressé et ses emplois du fonds au titre de l'année

A, nonobstant la faiblesse de ses ressources ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.