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1 988 résultats pour « montant maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164492

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

qu'ainsi, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ses termes mêmes que le montant

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938017

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

fonctions entraînant la perception de rémunérations ou d'avantages particuliers, ils doivent y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255945

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

du fonds commun de placement fixe le mode de détermination des commissions qui pourront être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts ainsi que le mode de détermination et le montant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903671

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

directeur départemental de la population et de l'aide sociale, ordonner soit que l'excédent de recettes constaté soit affecté, dans la limite du tiers, à la constitution d'un fonds de roulement dont le montant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article LP. 113-2 détermine le montant maximum de l'amende administrative infligée, par produit ou par service, lorsque sont méconnues les dispositions relatives à un prix maximal réglementé, ou aux

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996026

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

et aux agents administratifs, non titulaires, stagiaires et titulaires , deux tableaux annexés fixant, d'une part, un montant minimum, un montant moyen et un montant maximum de l'IEMP et, d'autre part

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886700

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220698

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

des cotisations d'assurance vieillesse assis sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007814192

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a) La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français ... ; b) La deuxième, d'un montant minimum de 70 millions de francs français (cette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717871

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

droits de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de la santé a été publié au Journal officiel le 25 mars 1987 ; que le premier article de cet arrêté, qui a pour objet d'élever le montant

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716093

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français, doit permettre d'apurer définitivement, dans des conditions qui seront fixées

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255221

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

L. 430-8 du code de commerce, en ce qu'elles permettent à l'Autorité de la concurrence d'infliger, en cas de défaut de notification d'une opération de concentration, une sanction pécuniaire dont le montant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613652

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

PAR LES PREMIERS JUGES, QUI, FAUTE DE TOUT DOCUMENT COMPTABLE REGULIER, N'A PU DETERMINER LA PROPORTION RESPECTIVE DES RECETTES D'ORIGINE COMMERCIALE ET DE NATURE AGRICOLE, LE NOMBRE MAXIMUM DE BETES QU'IL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838973

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183726

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008132151

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747380

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

contractuelles, et notamment le retard non contesté du 2 avril 1969 au 9 septembre 1969 en ce qui concerne les essais et la réception provisoire, excède largement le nombre de jours correspondant au montant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

total des apports puis que les pertes constatées au titre des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème exercices seraient supportées d'abord par la SAS Ixis innov à hauteur d'un montant maximum cumulé comprenant le total

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007895129

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

dont les bailleurs se sont engagés à respecter certaines obligations précisées par des conventions conclues avec l'Etat conformément à des conventions type ; que ces conventions fixent notamment le montant

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739548

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

initial du marché avec un maximum égal à 5 % de celui-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de plusieurs lettres adressées par le bureau d'études techniques, maître d'oeuvre

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