primaire d'assurance maladie de Paris portant refus de lui attribuer une rente d'ascendant au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'attribution de ladite rente dans un délai de deux mois après l'accident mortel

LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL

que selon l'article 46 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 : "si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition, vient à être morcelé

OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "SI POUR QUELQUE CAUSE ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, UN TERRITOIRE DE CHASSE POUR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITION VIENT A ETRE MORCELE

administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 13 janvier 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé la qualité d'accident de service à l'accident mortel

administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à Mme Germaine X... une indemnité de 20 000 F et à Mme Marie-Claire Y... une indemnité de 5 000 F, en réparation du préjudice qui leur a été causé par la mort

date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré le département de l'Hérault responsable, dans la proportion du tiers, des conséquences dommageables de l'accident mortel

l'a condamnée à verser diverses indemnités à la dame Vve X... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne en réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel

ouvrage public dont l'entretien lui incombait ; Considérant que, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme BRUGNOTBB A, à raison du préjudice moral subi à la suite de l'accident mortel

modalités procédurales de l'homologation et sur la durée de celle-ci ; qu'il s'ensuit que l'illégalité alléguée de ce classement est, en tout état de cause, sans effet sur les circonstances de l'accident mortel

receveur des postes de la Bouilladisse Bouches-du-Rhône et qui avait bénéficié d'une permission d'absence de 7 à 18 heures a été victime à Elne Pyrénées-Orientales le 23 décembre 1983, d'un accident mortel

jugement et sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accident mortel

Franck X... accomplissait ses obligations militaires, en tant qu'appelé du contingent au 61ème régiment d'artillerie à Morhange, lorsqu'il a été victime le 23 avril 1982 d'un accident mortel au cours de

dans une tranchée, d'indiquer le nombre d'impacts sur chaque cible, puis a fait distribuer la deuxième bande et ordonné la reprise du tir sans en informer les marqueurs ; que l'un de ceux-ci a été mortellement

d'une promenade publique et contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir et le cas échéant, s'il s'agit des parents, de prémunir les enfants dont ils ont la garde ; qu'ainsi l'accident mortel

sauraient avoir pour effet de mettre à la charge de l'administration l'obligation de rédiger des documents qui n'existent pas ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accident mortel

11 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée entièrement responsable de l'accident mortel

restaurant par rapport aux unités de vapocraquage et d'hydrodésulfuration, aux sphères de stockage de gaz combustible liquéfié et à la canalisation de transfert d'éthylène l'expose à des risques d'effets mortels