X... se borne à exciper de l'illégalité de la décision susmentionnée du 23 décembre 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ne ressort

D'autre part, alors même que le département de la Seine-Saint-Denis avait pris en charge les frais d'hébergement à l'hôtel de Mme B...et de ses deux enfants jusqu'au troisième anniversaire du plus jeune

juillet 2000 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés des 11 et 31 mai 2000 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis

SaintDenis a décidé la reconduite à la frontière de Mlle A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur l'exception

Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six mois, du lieu de culte " Grande mosquée de Pantin " sis 48, rue Racine

Michel Z..., préfet de la SeineSaint-denis, a donné à M.

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision du 29 octobre 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de trente jours, un titre de

de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours gracieux de M.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, ensemble des deux décisions implicites de rejet, refusant à M.

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

au fond, de rejeter l'appel du département de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 3 000 euros au profit de son avocat, la

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) SICAM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui

disposition législative ou réglementaire n'impose de mentionner la présence d'organismes génétiquement modifiés sur l'étiquetage des denrées destinées à l'alimentation animale ou à l'alimentation humaine

Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code

Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juillet 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un

Mustafa X jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes de l'intéressé tendant à l'annulation du rejet de sa demande d'abrogation dudit arrêté, d'autre part enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

(C.P.A.M.), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler