à leurs enfants ; qu'une telle circulaire, qui fait d'ailleurs seulement l'objet d'une recommandation, ne présente aucun caractère réglementaire et ne saurait, dès lors, être utilement invoquée à l'appui

Pour rejeter la demande d'indemnisation dont il était saisi, le tribunal administratif de Paris a estimé que les préjudices invoqués ne présentaient pas un lien suffisamment direct avec la faute commise

dans le délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que son état de santé nécessite

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 3.

A : Considérant que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice commercial invoqué par M. A, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que si M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

pris pour l'application de ces dispositions : " L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis (11°) ou qui invoque

département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer

de l'information de la commission d'enquête et du Conseil d'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article R. 11-3 in fine du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, " la notice explicative indique

d'EDF a ordonné aux directeurs des centres de production d'imposer, sous peine de sanctions disciplinaires, la présence à leur poste de travail des salariés grévistes dont l'activité lui parait nécessaire

Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, la société requérante invoque les délais nécessaires pour atteindre les ratios de fonds propres désormais exigés, qui supposent

QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE INVOQUE PAR LE REQUERANT DOIT CEDER DEVANT LA NECESSITE D'ASSURER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS D'HYGIENE LA VENTE DES DENREES COMESTIBLES ALTERABLES

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir toute mesure de nature à concilier les libertés fondamentales invoquées

A..., un avis aux termes duquel : " L'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale./ Le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en fondant la mesure de suspension sur l'atteinte à la liberté fondamentale que serait « le droit d'accès au juge », alors que ce moyen n'avait pas été invoqué

principe de loyauté dans l'administration de la preuve et de respect des droits de la défense, le principe de respect de la vie privée et les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 2 octobre 1996 et tendant à ce qu'il édicte le décret nécessaire

novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité