Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

ou permanente, et ce dans les meilleurs délais ", les délais de traitement des incidents au 50ème percentile, soit les délais de traitement pour 50 % des incidents, ont très fortement augmenté entre la

une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ".

hors d'état de fonctionner ; - procéder dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la réfection nécessaire pour assurer une distribution optimale d'eau chaude et

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur ce fondement.

qui présentent un caractère provisoire le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales

d'ovins située 38 rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne durant les fêtes de l'Aïd El Adha et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sous 24 heures les agréments nécessaires

Par un arrêt n°18MA01484 en date du 2 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SARL Lombricorse contre ce jugement.

A...dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif. 2.

à assurer sa protection, notamment en faisant respecter une distance sanitaire entre co-détenus.

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires

Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure ". 3.

le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " ; 6.

nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai

" ; que ces dispositions définissent avec une précision suffisante les principes qui assurent le respect des objectifs poursuivis tant par la convention que par la directive.

Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le ministre de l'agriculture doit être réputé avoir acquiescé aux faits : Considérant que, si le ministre de l'agriculture n'a pas observé le délai