Elle a acquis le 13 avril 2005 un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Colombes (Hauts-de-Seine).

Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière

CONFONDUES" ; CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE SUSINDIQUEE A ETE PRISE EN COMPTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 EN TANT QUE PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE

la Société de promotion écologique à l'encontre du jugement du 10 novembre 1998 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge du prélèvement de 50 % sur les profits immobiliers

notification qui précise les modalités de leur détermination ; qu'il est constant que la vérification de comptabilité à laquelle la société anonyme "Morgane", qui exerce l'activité de fabrication et de négoce

A..., en sa qualité de directeur de l'établissement, a entrepris de négocier avec un autre propriétaire un nouveau contrat de bail, pour installer le siège de l'établissement dans d'autres locaux.

DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, SOUMET A UN REGIME D'IMPOSITION PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE

Code, le sieur X... demande le bénéfice des dispositions transitoires contenues dans l'instruction ministérielle du 7 décembre 1973, relative aux opérations réalisées par les notaires en matière de négociation

les versent ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour faire face aux défaillances éventuelles de ses clients ayant souscrit des emprunts immobiliers

administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières

A et de Mme B dirigées contre l'Etat et leurs conclusions tendant à l'indemnisation, par la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de leur préjudice immobilier.

somme correspondant au prix mentionné par cette promesse, alors qu'il demandait à être indemnisé du préjudice résultant de la perte de bénéfices découlant de l'impossibilité de réaliser l'opération immobilière

dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas déductible le montant de 250 000 euros figurant sur la facture émise par la société Prophal en rémunération de prestations d'assistance et de négociation

serait trouvée de vendre sa rotative à la Société Tusch-Druck et de disposer du produit de cette vente, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que, si des pourparlers et des négociations

en compte les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les immeubles qui, pour un marchand de biens, font l'objet de son négoce

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

la société Fival, a proposé à au moins trois personnes physiques clientes de cette société, en se rendant à leur domicile, de souscrire des obligations qui, d'une part, n'étaient pas admises aux négociations

et de l'association Matonara tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 septembre 2003 par le préfet de la Corse-du-Sud à la société Erilia en vue de l'édification d'un ensemble immobilier

contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative ( ...) des immobilisations

A l'issue de négociations avec quatre candidats, l'offre de la société Kaufman et Broad Provence a été retenue.