doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les avenants litigieux ne pouvaient être négociés

. ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-

Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations ".

France et acceptant la passation d'un marché négocié, un marché en date du 23 mai 1984 passé entre l'office et cette même société ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces marchés, cette décision et cette

; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et la FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du ministre des affaires sociales,

fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) contre l'arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION PATRONALE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

. et la SA BIGOUDI INTERNATIONAL, dont le siège est ZC du Parc de Haye à Velaine-en-Haye (54840) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES D'ESTHETIQUE ET DE COIFFURE A DOMICILE et autres demandent l'annulation

DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE et la FEDERATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES VISANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE, dont le siège est ... (75854), représentée par son président en exercice ; le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'Association des producteurs de cinéma, l'Association des producteurs de films publicitaires, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

31505), et la SEM DE COLOMIERS, dont le siège est 1 place de l'Hôtel à Colomiers Cedex (31773) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE et la SEM DE COLOMIERS demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

C...F...et Mme B...I..., d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juin 2009 du conseil communautaire de la CAPAP approuvant ce même protocole transactionnel.

; que l'agence a alors confié les transactions du type jusqu'alors négocié par M.

Y..., chef du service Etudes de prix ; que si celui-ci avait mené les négociations pour la société Entreprise Quillery, il est constant qu'il n'était pas habilité à engager cette société ; qu'ainsi ledit

HIPPIQUE NATIONAL et la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES ET DES SERVICES ANNEXES-FORCE OUVRIERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

le siège est Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense cedex (92040), représentée par son président directeur général ; la société Lyonnaise des eaux France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ou faire négocier des ordres sont tenus de produire sur le marché tous les ordres reçus et relatifs à des produits admis à la négociation", et de l'article 3-3-0-3 du même règlement, aux termes duquel